Justice et médiation

La ville de Verneuil a mis en place un Conseil communal pour les droits et les devoirs des familles (CCDDF), en partenariat avec des acteurs de l’Éducation nationale, du Conseil départemental, de la Maison de la justice et du droit, du CCAS et de la Police municipale.

Véritable solution locale permettant d’aider les familles à retrouver leur autorité, le CCDDF prend en charge différents cas,  remontés notamment par des travailleurs sociaux.

Le CCDDF se réunit afin :

• d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,
• d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1.

La Maison de la Justice et du Droit est un lieu proche du citoyen offrant des services gratuits d’écoute, d’information, d’orientation et de résolution amiable des litiges. Elle rassemble les divers services et permanences susceptibles de contribuer à l’information et au respect des droits et devoirs de chacun en toute confidentialité.

Placée sous l’autorité conjointe du Président du Syndicat mixte de la Maison de Justice, du Président du Tribunal de Grande Instance et du Procureur de la République, elle promet une justice de proximité, l’accès au droit, l’aide aux victimes et les modes alternatifs de règlement des conflits.

Elle déploie également des opérations hors de ses locaux en proposant des actions de prévention générale, de développement de la citoyenneté et en s’associant régulièrement aux démarches mises en place par les différents partenaires.
Elle constitue un lieu ouvert aux usagers pour qu’ils puissent se renseigner sur leurs droits et devoirs.

Les permanences à Verneuil et à la Maison de la justice et du droit

• Permanences juridiques en mairie : les 3^ème vendredis de chaque mois de 9h à 12h, ainsi que les 4^ème jeudis de chaque mois de 14h à 17h,  sur rendez-vous.
• Permanence d’un écrivain public au CCAS : les 2^ème et 4^ème vendredis de chaque mois de 14h à 17h, sur rendez-vous.
• Permanence de médiation sociale et familiale à la maison de la justice et du droit du Val de Seine : une conseillère conjugale et familial du Centre Hospitalier Meulan Les Mureaux vous reçoit le 1er et 3^ème mercredi du mois de 14h à 16h30 avec ou sans RDV.
• Permanence de la protection judiciaire de la jeunesse à la maison de la justice et du droit du Val de Seine : une éducatrice de la PJJ vous reçoit le mercredi après-midi de 13h30 à 17h30 sur RDV. (accueil du public 13/18 ans et de leur famille pour information sur les droits des jeunes, droits de la famille relatifs aux enfants mineurs (autorité parentale, éducation).

Depuis mars 2011, il remplace le Médiateur de la République. Il s’agit d’une « autorité administrative indépendante » chargée d’améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l’administration :

• toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public,
• toute personne qui invoque la protection des droits d’un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt, qu’il s’agisse de l’enfant lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant,
• toute personne s’estimant victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique,
• toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité,
• le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.

Vous pouvez le saisir par l’intermédiaire d’un parlementaire local ou directement via le site internet défenseur des droits.

Permanence du Délégué des défenseurs des Droits à la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine : tous les lundis de 9h à 12h et tous les jeudis de 9hà 12h et de 13h30 à 17h30.

L’huissier de justice propose aux justiciables des consultations juridiques en rapport avec les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Il est compétent pour apporter son aide aux justiciables dans les domaines suivants :

• relation créancier – débiteur – huissier de justice
• gestion de la dette (information sur les possibilités de mise en place d’un moratoire)
• litige relatif à l’application du contrat de location (loyer impayé et procédure d’explusion locative)
• troubles de voisinage et litige entre voisins
• recouvrement des pensions alimentaires

Méthodes d’intervention

Lors des consultations, l’huissier de justice procède comme suit :

• classement et analyse des documents présentés par le justiciable
• explication des dits documents
• proposition de solution au litige présenté (élaboration de courriers appropriés – indication des démarches à effectuer envers les divers intervenants).