État civil

Le livret de famille est délivré par l’officier d’état civil à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, et dont l’un des deux parents au moins est de nationalité française.

Un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile par les intéressés pour les motifs suivants :

• Perte, vol ou destruction du premier livret.
• Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent au livret.
• Parent dépourvu du livret.

Ils peuvent également demander la mise à jour du livret en leur possession.

En cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent prétendre à la délivrance d’un second livret de famille.

Vous pouvez faire une demande d’un second livret de famille (duplicata), pour les motifs suivants :

• Perte, vol ou destruction du premier livret.
• Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent au livret.
• Parent dépourvu du livret.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Qui doit faire la demande?

L’un des titulaires du livret de famille.

Comment ?

• En complétant le formulaire enligne
• Formulaire à compléter auprès du Pôle Citoyenneté

Quel est le coût de la démarche ?

Cette démarche est gratuite.

Contacts :

Mairie de Verneuil-sur-Seine

Pôle citoyenneté
6 boulevard André Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine

Tél : 01.39.71.57.00

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi : 08h45-12h00 et 14h00-17h30  (Fermé le jeudi matin)

Samedi : 9h-12h

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le dossier est à retirer en mairie auprès du Pôle Citoyenneté.

Pièces à fournir : 

Pour l’enfant :

• Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date de la cérémonie.

Pour les Parents :

• Copie du Livret de famille (copie + original)

• Un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)
• Carte nationale d’identité ou passeport des parents

Pour les Parrain et Marraine :

• Photocopie de leur pièce d’identité ou du passeport

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Pôle Citoyenneté au 01 39 71 57 00

Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il n’est pas possible de signer un PACS :

• Entre parents et alliés proches ;
• Si l’un des partenaires est déjà marié ;
• Si l’un des partenaires a déjà signé un PACS avec une autre personne ;
• Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé.

La conclusion du PACS s’effectue le jour du dépôt du dossier complet, sur rendez-vous auprès du Pôle Citoyenneté au 01 39 71 57 00.

Pièces à fournir :

Pour tous les partenaires :

• Remplir la déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

• Remplir 2 conventions de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (Ex : Convention type Cerfa n° 15726*02). Elle peut également être rédigée par un notaire.

              https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

Pour les personnes de nationalité française :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier (délivré par la mairie du lieu de naissance ou par le service central de l’état civil de Nantes pour les français nés à l’étranger).
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI – Passeport) (original +photocopie)

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• Copie intégrale de l’acte de naissance original datée de moins de 6 mois accompagnée de la traduction établie par un traducteur assermenté par une Cour d’Appel Française.
• Certificat de coutume (établi au consulat ou à l’ambassade en France) daté de moins de 6 mois.
• Certificat de célibat (établi au consulat ou à l’ambassade en France) daté de moins de 6 mois.
• Pièce d’identité (Titre de séjour ou passeport) (original + photocopie).
• Remplir l’attestation de non-inscription au répertoire civil

https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-12819.pdf
et l’envoyer à l’adresse mail suivante : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour établir une demande de carte nationale d’identité et/ou de passeport vous devez vous rapprocher d’une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Le délai dépend de la période et du lieu de la demande.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.

Pour faciliter votre démarche, nous vous conseillons d’effectuer une pré-demande sur le site de l’ ANTS .

https://passeport.ants.gouv.fr/

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Pôle Citoyenneté au 01 39 71 57 00

Toutes personnes de nationalité Française ou tous ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne (pour les élections municipales et européennes), âgés d’au moins 18 ans à la veille du scrutin peuvent s’inscrire sur les listes électorales de la ville.

Les inscriptions d’office : À 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies (entre 16 et 17 ans), l’inscription sera automatique.

Depuis le 1 er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6ème vendredi précédant ce scrutin.

Cas particuliers

Inscription au titre de l’article L30 entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et le 10ème jour précédant celui-ci.
Sont concernés :

• Les fonctionnaires et agents des administrations publiques
  mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
• Les militaires démobilisés.
• Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel.
• Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans.
• Acquisition d’une nationalité européenne.
• Recouvrement de l’exercice du droit de vote

Les inscriptions s’effectuent au service Pôle Citoyenneté ou sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Pièces à fournir : 

• Une photocopie d’un titre d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans pour les cartes nationales d’identité ou les passeports

  Si vous êtes citoyen européen non français,
  photocopie de :

•  la carte nationale d’identité (recto verso), ou
• le passeport (double page avec photo),
  ou
• la carte de séjour (recto verso)

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois à vos nom et prénoms.
Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

• S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de moins de trois mois.
• S’il s’agit du domicile de vos parents et que avez moins de 26 ans :
  • un justificatif de domicile du parent + livret de famille ou acte de naissance.
• Si vous êtes hébergé : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi que son justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ainsi qu’un justificatif à vos nom et prénom à l’adresse de l’hébergeant (relevé bancaire, bulletin de salaire …).

Le recensement est obligatoire.

Toute personne, fille ou garçon, de nationalité française, doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans et jusqu’au 3e mois suivant la date anniversaire pour une inscription d’office sur la liste électorale.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

–  Les jeunes de 16 à 25 ans qui acquièrent la nationalité française doivent se faire recenser dans un délai d’un mois après l’acquisition.
– Les jeunes de plus de 19 ans qui disposaient de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française doivent se faire recenser dans le mois qui suit l’anniversaire de leurs 19 ans.

L’attestation fournie est indispensable à chaque jeune recensé pour passer tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, …).

Se faire recenser permet aussi l’inscription d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Le recensement citoyen s’effectue sans rendez-vous auprès du Pôle Citoyenneté au 01 39 71 57 00.

Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteurs) ou sur internet, avec le recensement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054.

Pièces à fournir :

– Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité française en cours de validité (photocopie recto-verso) ou un passeport
en cours de validité (photocopie de la double page où figure votre photo) + passeport pour les personnes ayant une double nationalité.
– Livret de famille (photocopie de toutes les pages renseignées)
– Carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agrée auprès du Ministère de la Défense dans le cas où vous
voudriez être exempté de la participation à la journée d’appel de préparation à la Défense.

Attention : la mairie ne délivre pas de duplicata d’attestation.

En cas de perte, s’adresser au bureau du Service National de Versailles : 09.70.84.51.51 ou csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr.

Le recensement de la population est une enquête statistique obligatoire. Il permet de connaître le nombre de personnes vivant en France et de déterminer la population officielle de notre commune. Ses résultats sont utilisés pour calculer la participation de l’État au budget des communes.

Ces données servent également à comprendre l’évolution démographique de notre territoire. Elles permettent d’ajuster l’action publique aux besoins de la population en matière notamment d’équipements collectifs (écoles, maisons de retraite, etc.), de programmes de rénovation des quartiers, et de moyens de transport à développer.

Le recensement de la population est un devoir civique simple et utile à tous.

Si votre logement est recensé cette année, votre participation est essentielle.

Pour plus d’informations, veuillez contacter le Pôle Citoyenneté au 01 39 71 57 00

L’attestation d’accueil permet d’inviter à son domicile des personnes étrangères, sauf les ressortissants européens. Ce document est à remettre aux autorités étrangères pour obtenir les visas nécessaires à la venue en France.

L’attestation d’accueil s’établit sur place, sans rendez-vous auprès du Pôle Citoyenneté.

Qui peut faire la demande ?

Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d’un logement peuvent fournir une attestation d’hébergement. Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement.

L’accueil de l’hébergé ne peut pas excéder 90 jours.

Pièces à fournir :

POUR L’HÉBERGEANT :

• 1 timbre fiscal électronique d’une valeur de 30 euros ;

Pour les personnes de nationalité française :

• carte nationale d’identité ou passeport français ;

Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l’adresse actuelle de Verneuil-sur-Seine :

• Facture EDF ou quittance de loyer officielle ( datant de moins de
  3 mois) ;
• Taxe d’habitation ou taxe foncière à Verneuil-sur-Seine ;
• Contrat de location ou titre de propriété précisant la surface habitable en m2 ;
• Avis d’imposition de l’année ;
• 3 dernières fiches de paie.

POUR L’HÉBERGÉ :

• Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse
  (à renseigner sur l’attestation d’accueil).
• La durée exacte de son séjour (Dates et nombre de jours)

Si l’hébergé est mineur et vient sans ses parents :

• une autorisation parentale signée des deux parents.
• une copie des pièces d’identité des parents
• un document indiquant la filiation (Livret de famille ou acte de naissance)

La validation des attestations d’accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources.

La demande d’attestation d’accueil est signée par le Maire.

La légalisation de signature s’effectue sans rendez-vous auprès du Pôle Citoyenneté.

Le signataire doit être domicilié à Verneuil-sur-Seine. Il doit être présent et signer devant l’agent.

Le document doit être écrit en langue française.

Pièces à fournir : 

– Justificatif de domicile

– Pièce d’identité en cours de validité