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Démarches urbanisme

Pour prendre rendez-vous avec le service Urbanisme, vous devez vous rendre dans Mes démarches en ligne (bouton bleu en haut en droite).

Pour toute information complémentaire sur les démarches et formulaires à remplir pour vos constructions ou rénovations, vous pouvez également consulter le site du GPS&O (rubrique construire et rénover).

Le PLUi

Le plus grand PLUi d’Île-de-France a été approuvé par le conseil communautaire jeudi 16 janvier 2020, avec près de 90% de votes favorables. Cette feuille de route définit les axes stratégiques du territoire. Elle traduit deux priorités : l’équilibre entre développement économique et exigences de l’écologie ainsi que le fléchage de secteurs à fort enjeu de développement pour des projets structurants comme les 9 quartiers de gare Éole. Après 4 années de travail d’élaboration en lien avec les communes et la population, les projets de construction ou de rénovation menés dans l’une des 73 communes de Grand Paris Seine & Oise doivent désormais s’inscrire dans des règles harmonisées, depuis le 21 février 2020, date d’entrée en vigueur du document.

Consulter le PLUi en vigueur.

L’Actualité du PLUi

Retrouvez les dernières actualités du PLUi.

Du POS au PLUI

Les POS (plans d’occupation des sols) datent de 1967, et bien que révisés par les communes, ils ne répondaient plus aux mêmes exigences. Les politiques urbaines d’après guerre ont du faire face à l’explosion démographique des villes. En 4 décennies, les villes se sont agrandies, divisées entre lieux de vie, de travail, de loisirs, favorisant l’usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation ou d’exclusion.

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », le POS a été remplacé par le PLU (plan local d’urbanisme).

Avec la création de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, en janvier 2016, le plan local d’urbanisme deviendra intercommunal avant 2019. La démarche a été lancée en mai 2016.

Les travaux d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie des Vernoliens continuent…

Du côté des écoles, du collège…

Travaux d’entretien dans les écoles maternelles et élémentaires

Végétalisation de la cour de l’école maternelle Joseph-Kosma ( à venir)

Végétalisation de la cour des écoles maternelle et élémentaire Jean-Jaurès ( à venir)

Nouveau collège Jean-Zay ©cabinet CCR Architecture

Les travaux de rénovation du collège Jean-Zay vont démarrer à l’été 2023 pour se terminer en 2025.

Il sera reconstruit avec des matériaux écoresponsables biosourcés. Si les fondations du futur bâtiment seront en béton, du bois sera utilisé pour la structure et des matériaux naturels comme la paille et la laine de chanvre pour l’isolation.

Ce procédé permettra de réduire considérablement à la fois la facture énergétique (- 40 % par rapport à la consommation actuelle, selon les estimations du CD 78) et l’impact carbone du fonctionnement des établissements (-50 %). Le projet, qui a fait l’unanimité au Département comme à la Ville, partie-prenante de cette opération, prévoit également l’aménagement de grands couloirs, de puits de lumière naturelle et d’îlots de fraîcheur (zones ombragées, espaces végétalisés…) pour lutter contre le réchauffement climatique. Le nouveau collège Jean-Zay, plus grand que l’actuel, aura une capacité de 800 élèves (contre 700 actuellement).

Pour pouvoir maintenir l’établissement en activité durant les travaux (une partie des cours se dérouleront dans les salles de classes du bâtiment actuel, d’autres dans des locaux modulaires), le chantier va se dérouler en plusieurs étapes. Il y aura d’abord une phase de construction d’une partie du nouveau collège sur l’actuelle cour de récréation, qui doit s’étendre sur un an, puis une phase comprenant des démolitions pour poursuivre la construction, d’un an également. Une fois achevée la construction (normalement durant l’été 2025), le bâtiment actuel sera démoli et les aménagements extérieurs réalisés. Le nouveau collège devrait progressivement être opérationnel à partir de la rentrée 2025, avec une fin du chantier dans sa globalité en 2026. Le Département prend en charge la totalité des 45,5 millions d’euros consacrés à cette opération.

Du côté des sportifs…

Création d’un parcours sport-santé (en développement)
Grand gagnant de la 1ère édition du budget participatif lancé par la ville, ce parcours, en cours de finalisation avec l’ONF (office national des forêts) et Ile de France Nature voit progressivement le jour dans le bois de la Demi-Lune, à proximité de la Gare des Clairières de Verneuil. Alliant de nombreux modules de renforcement musculaire ou adaptés à une pratique cardio-fitness, l’ensemble de ses équipements parsemés à travers le bois, seront posés avec des techniques de préservation complète de leur environnement. Il comprendra un aménagement de 3 boucles d’activités sport et santé, dont une (le parcours fitness) a été réalisée :

Le premier parcours (vert) se compose d’équipements de fitness et de cardio en structures en bois sur un circuit d’environ 300 mètres. Parmi les modules, vous trouverez des poutres d’équilibre, un slalom, des sauts de haies… Certains modules pouvant avoir une double fonctionnalité et seront accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Un deuxième parcours (bleu) de 800 mètres sera quant à lui orienté circuit training. Il sera ponctué de panneaux qui vous indiqueront les exercices à effectuer tels que les jumping jack, les montées de genoux, les squats…
Le dernier parcours (rouge) d’une distance de 1 300 mètres sera également équipé de panneaux contenant des exercices de circuit training. Les différentes structures constituent une boucle permettant de réaliser un travail évolutif adapté à l’âge et aux aptitudes physiques des utilisateurs. En outre, ce parcours fera le lien avec l’autre bois, très fréquenté par les joggeurs.

Du côté des espaces verts

Engazonnement des cimetières

Du côté des transports

Aménagement du pôle Éole-Les Clairières de Verneuil

Du côté des programmes immobiliers

Programme « le Clos des Vignes » de la rue des Vignes (Corem)
Construction d’une résidence seniors de 135 logements (studios et F2), d’une crèche privée, de 11 logements, d’un restaurant, d’une piscine… sur le vaste terrain relié à la rue du Hameau.

Programme du quartier SNCF (Domnis)
Création de 26 logements sociaux rue de Normandie et réhabilitation de 232 logements existants (isolation extérieur, création de balcons, installation d’ascenseurs dans les bâtiments où c’est possible, réfection des parkings et de l’ensemble des espaces extérieurs).

Programme « Le Domaine de la Faisanderie » à la Faisanderie/BD André-Malraux (Bouygues)
Création de 62 logements, 28 logements sociaux et 2 commerces.

Programme « Cadence » à la Faisanderie/Bazincourt (Gambetta)
Création de 63 logements et 28 logements sociaux.

Programme « Villa Verneuil » au 2 Grande Rue (Atland)
Création de 38 logements

Programme des Gros Chênes (Léon Grosse)

Autres travaux…

Travaux de réaménagement du Rond-Point Jules Ferry
Travaux réhabilitation des canalisations d’eau potable en cours. À venir : enfouissement des réseaux. Aménagement des voiries du carrefour.

Rénovation des auvents des commerces au Clos du Verger

Fibre optique

Pour tester votre éligibilité à la fibre : www.test-fibreoptique.fr

Pour être informés dès que votre adresse sera éligible, inscrivez-vous sur le site : http://interetfibre.orange.fr

Qu’est-ce que la surface plancher ?

Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
À la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement).
Il convient néanmoins de déduire certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement…).

Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?

Afin de déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et/ou si vous êtes tenu de recourir à un architecte, il vous faut connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension, c’est-à-dire la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons…).

si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², votre projet sera dispensé de formalités.
si votre construction est isolée ou détachée d’un bâtiment existant (garage, dépendance, chalet…) : votre projet est soumis à déclaration préalable entre 5 et 20 m²; en revanche, si sa surface est égale ou supérieure à 20 m², il est soumis à un permis de construire.
en cas d’extension, si la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 40 m², vous aurez à déposer une déclaration préalable,
si la surface est supérieure à 40 m², votre projet est soumis à un permis de construire,
dans tous les cas, si vos travaux ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble du bâti au-delà de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Votre terrain est-il constructible ?

Pour le savoir demandez un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Aménagement, division

Deux cas distincts :

dès lors qu’une division de terrain comportant des aménagements et/ou des parties communes est réalisée, une demande de permis d’aménager doit être réalisée. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager,
pour une simple division, sans aménagements liés, seule une déclaration préalable de lotissement et autres divisons foncières doit être déposée.

Démolition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du conseil municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

Quelle que soit votre situation

Tout projet modifiant l’aspect extérieur d’une construction (même sans extension) est soumis à déclaration préalable.
À noter : la règlementation en matière d’aspect extérieur est encore plus stricte lorsque vous résidez dans un rayon de 500m autour d’un des 3 monuments historiques de la ville : l’église Saint-Martin, le Château de Notre-Dame des Oiseaux et la Chapelle de Notre-Dame des Oiseaux.

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul dossier. Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer l’ouverture de votre chantier ainsi que l’achèvement des travaux.

Formulaires à télécharger

Téléchargez les différents formulaires d’urbanisme.

Pour toute question concernant votre projet, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.

Coordonnées
01 85 53 53 00

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document.

La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.

Pour visualiser gratuitement le plan d’ensemble et les 26 plans qui le composent, cliquez sur : cadastre.gouv.fr

Repérez la parcelle dont vous souhaitez obtenir des informations avant de vous rendre au service urbanisme.

Droit de préemption par la commune

Toute vente de bien sur la commune est soumise au droit de préemption urbain (DPU simple). Après signature du compromis de vente chez le notaire, ce dernier envoie en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), afin de savoir si la commune souhaite se substituer à l’acheteur pour acquérir le bien. La mairie a 2 mois de délais pour donner sa réponse. Ce droit ne concerne pas les biens situés en copropriété depuis plus de 10 ans.

Les contrôles et diagnostics obligatoires

Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous êtes soumis à plusieurs obligations de contrôle et diagnostics, à faire réaliser soit par la commune, soit par un professionnel certifié.

Les démarches à réaliser :

ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ce document peut être téléchargé sur le site service public. Il est à compléter par le vendeur et à transmettre au notaire.
Contrôle de l’assainissement et des eaux pluviales. Ce contrôle est obligatoire pour toute vente de biens immobiliers sur la commune (maisons, appartements, commerces). Le notaire doit se rapprocher du service Urbanisme (urba@verneuil78.fr) pour en faire la demande. Les frais du contrôle sont entièrement à la charge du demandeur.

Les démarches à faire réaliser par un professionnel :

Diagnostic amiante : obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1^_er juillet 1997.
Diagnostic plomb : obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1^_er janvier 1949.
Diagnostic termites : Verneuil n’est pas dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic n’est donc pas nécessaire sur la commune.
Diagnostic gaz-électricité : obligatoire dans les bâtiments d’habitation de plus de 15 ans.
Diagnostic performance énergétique : obligatoire pour tout type de bien.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le site servicepublic.fr .

Cas particuliers pour les logements en copropriété :

Renseignements pour les logements en copropriété sur servicepublic.fr

Coordonnées
Service urbanisme
01 85 53 53 00

Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou d’en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment).

Si votre projet n’est pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager (voir rubrique « vos travaux« ) mais uniquement à déclaration préalable (modification extérieure) ou à déclaration de travaux (modification intérieure), vous devez déposer un dossier d’autorisation de travaux spécifique aux ERP (pour construire, aménager ou modifier).
Si votre projet est soumis à permis de construire ou permis d’aménager, vous déposerez dans votre dossier complet, le formulaire de demande d’autorisation de travaux dans le cadre d’un permis de construire.

Dans les deux cas, un dossier de sécurité incendie et un dossier d’accessibilité handicapés doivent être annexés à vos dossiers.

Pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, un dossier de demande d’agrément sanitaire doit être annexé à votre dossier.

Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l’accord préalable du Maire après avis des commissions d’accessibilité et de sécurité. Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site servicepublic.fr.

Agrandissement de votre maison, ravalement de façade, construction d’une piscine ou d’une clôture… Avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Focus sur les règles en vigueurs et les démarches à effectuer.

Un dossier doit être déposé auprès du service Urbanisme avant d’effectuer les travaux envisagés et nécessite d’obtenir un arrêté d’autorisation.

Plusieurs possibilités concernant le dépôt du dossier selon le projet peuvent être envisagées :

Le Permis de construire : il est exigé pour réaliser des travaux d’une construction neuve (maison individuelle) ou d’aménagements importants (extension, surélévation, annexes…)
La Déclaration préalable : elle est nécessaire pour réaliser des travaux d’aménagements de faible importance, ou construction d’une piscine, modification de l’aspect extérieur ou des clôtures, toitures, fenêtres….

La différence entre les deux types de dossiers en cas de création de surface repose sur des seuils :

Si la surface ajoutée et la surface existante forment un ensemble de moins de 150 m², une déclaration préalable est nécessaire jusqu’à 39,99 m². Au-delà il faut un permis de construire.
Si la surface ajoutée et la surface existante forment un ensemble de plus de 150 m², une déclaration préalable est nécessaire jusqu’à 19,99 m². Au-delà un permis de construire est nécessaire.

En cas de surface globale supérieure à 150 m² nécessitant un permis de construire, la loi oblige à avoir recours à un architecte.
Pour une construction neuve (maison individuelle, annexe) une déclaration préalable est nécessaire pour les constructions jusqu’à 19,99 m², un permis de construire est nécessaire au-delà.

Transcription de l’image

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme : nouveau service en ligne

Pour accéder directement au guichet, cliquez sur l’image ci-contre à droite :

Comment utiliser le guichet numérique ?

Infos +
Le dépôt de dossier papier est et sera toujours possible en mairie.
Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, vous ne devez absolument pas la doubler en déposant votre dossier papier en mairie.

Étape 1 :

Je crée un compte sécurisé et personnel ou je me connecte avec mes identifiants FranceConnect
Je renseigne les informations de mon profil

Pour les professionnels de l’immobilier, de la construction et de l’architecture : une interface spécifique permet de suivre l’ensemble des demandes réalisées.

Étape 2 :

Je choisis la demande que je souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant
Je m’assure que ma demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement)

Étape 3 :

Un accusé d’enregistrement électronique vous est automatiquement envoyé par courriel
Un accusé de réception électronique vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué. Le délai d’instruction démarre à compter de cet accusé de réception.

Info + : Le portail GNAU vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier. Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés.

Étape 4 :

Je suis l’état d’avancement de ma demande depuis la page d’accueil du portail
Je peux également consulter les dossiers déposés en cours d’étude ou déjà instruit

Info + : L’usage de ce service en ligne ne supprime pas les démarches préalables de collecte de renseignements et de pré études relatives aux projets de travaux, ni tout échange utile avec l’administration. Plus le projet est préparé avec les services concernés en amont du dépôt officiel, mieux il sera susceptible de répondre à la réglementation d’urbanisme en vigueur qui encadre l’instruction des demandes.

QUELS AVANTAGES ? LA DÉMATÉRIALISATION POUR TOUS, Guichet accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24

Facilite les démarches (assistance en ligne vers le bon formulaire Cerfa, pré-remplissage, suivi)
Permet le zéro papier
Gagne du temps lors du dépôt de dossier
Optimise la gestion des demandes d’urbanisme
Sécurise les informations
Améliore la qualité des services publics

Foire aux questions sur le guichet unique

FAQ Les réponses aux questions les plus fréquemment posées (384 Ko/PDF)

Pour vous aider dans vos démarches, le service du Droit des sols vous propose des tutoriels :

Annulation d’une demande en cours d’instruction

Création d’un compte particulier

Création d’un compte professionnel

Dépôt d’une déclaration préalable – Maison individuelle

Dépôt d’une demande de permis de construire – Maison individuelle (PCMI)

Dépôt de pièces complémentaires

Saisie d’un CUa depuis un compte professionnel GNAU

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78480 Verneuil-sur-Seine

Adresse physique : 6 Rue Saint-Martin
78480 Verneuil-sur-Seine

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Lundi, mardi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi et jeudi de 14h à 17h

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