Politique de confidentialité
Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site est : https://www.verneuil78.fr.
La ville de Verneuil-sur-Seine accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi qu’au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.
La présente politique de confidentialité a pour objectif de fournir aux Personnes concernées (ci-après « vous », « vos, » votre ») une information simple, claire et complète sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mairie de Verneuil-sur-Seine relatifs à vos données personnelles.
I – Champ d’application de la Politique de confidentialité
Cette Politique couvre les Traitements réalisés dans le cadre des activités de la Mairie :
- La gestion du site internet https://www.verneuil78.fr et ses services en ligne ;
- La gestion des traitements relatifs à l’environnement ;
- La gestion des traitements de la vie quotidienne relatifs de la petite enfance à la vie senior, à l’éducation, à la santé et au commerce ;
- La gestion des traitements de la culture, communication et loisirs (jeunesse, sports, fablab, ludothèque) ;
- La gestion des traitements de la vie associative ;
- La gestion des traitements mis en œuvre par le Centre d’action communal d’action social ;
- La gestion de moyens généraux de la Mairie de Verneuil-sur-Seine.
Cette politique de confidentialité s’adresse aux utilisateurs du site internet et de l’espace citoyens, aux candidats à un emploi, et plus largement aux administrés de la commune.
Pour l’ensemble de ces Traitements, la Mairie de Verneuil-sur-Seine détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD »).
Dans cette Politique, « la Mairie de Verneuil-sur-Seine », « nous », « notre » et « nos » font référence à :
La Mairie de Verneuil-sur-Seine, commune et collectivité territoriale située au 6 boulevard André-Malraux, 78480 Verneuil-sur-Seine, immatriculée au Registre de l’Administration publique générale (8411Z), sous le numéro 217 806 421 et représentée par Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire.
II – Généralités applicables aux traitements mis en œuvre
A – Minimisation des données
A des fins de minimisation et dans la mesure où les activités de la Mairie de Verneuil sur Seine sont destinées à l’ensemble de ses citoyens, la collecte de vos données peut se faire de deux manières :
- Collecte directe (par le biais de formulaires ou lors d’évènements) : dans ce cas, des mentions d’informations vous seront fournies afin de vous indiquer les finalités du traitement de vos données, vos droits et moyens de contact pour avoir plus d’informations ;
- Collecte indirecte : dans cette hypothèse, nous vous communiquerons une information vous indiquant la provenance de vos données, les finalités, vos droits et moyens de contact pour avoir plus d’informations dans un délai d’un mois maximum à compter de la collecte indirecte de vos données personnelles.
En tout état de cause, la Mairie de Verneuil-sur-Seine s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation de ses traitements. En cas de données complémentaires facultatives, vous en serez informé(e)s et aurez le libre choix de les fournir ou non.
Les données collectées dans le cadre d’un traitement ne pourront pas être réutilisées dans un autre traitement.
B – Partage de vos données personnelles avec des tiers
Par principe, la Mairie de Verneuil-sur-Seine ne partage pas vos données personnelles avec d’autres communes et/ou entreprises.
Chaque section dédiée à un traitement détaille les destinataires internes ayant vocation à accéder et traiter les données concernées. Il s’agit d’agents habilités par la Mairie de Verneuil-sur-Seine.
Les données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (Sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.).
Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos données à caractère personnel que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos données personnelles soient protégées en permanence.
La Mairie de Verneuil-sur-Seine pourra également être amené à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.
Quand bien même la Mairie de Verneuil-sur-Seine s’efforce d’avoir recours à des tiers situés sur le sol de l’Union Européenne, en cas de recours à un tiers située hors du territoire sur l’Union Européenne, nous ferons en sorte :
- soit d’obtenir votre consentement express et non équivoque de partager vos données personnelles avec ces tiers ;
- soit que le tiers se situe sur un pays qualifié comme « adéquat » par la CNIL ;
- soit de conclure des contrats de transfert de données se conformant à minima aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
C – Sécurisation de vos données
La Mairie de Verneuil-sur-Seine s’engage à protéger vos Données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée.
Pour cela, la Mairie de Verneuil-sur-Seine met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et Politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, chiffrage, etc.).
D – Données concernant les mineurs
Les services et évènements de la Mairie de Verneuil-sur-Seine peuvent concerner et s’adresser à des personnes mineures.
Dans l’exercice de ces traitements, la Mairie de Verneuil-sur-Seine s’assure d’avoir l’autorisation spécifique des parents ou du tuteur légal, ce qui implique le contrôle des liens de filiation et/ou de décision de justice de désignation du représentant légal.
III – Spécificités des traitements mis en œuvre
A – Finalités des traitements
La ville de Verneuil-sur-Seine est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les administrés. La majorité des traitements réalisés par la Mairie de Verneuil-sur-Seine reposent sur l’exercice d’une mission de Service public.
En cas de traitement basé sur l’intérêt légitime, l’obligation légale de la Mairie de Verneuil-sur-Seine, vous en serez informé dans la mention d’information liée au traitement.
Pour tout traitement basé sur le consentement, la Mairie de Verneuil-sur-Seine s’assurera de recueillir votre consentement libre, éclairé, spécifique, univoque que vous pourrez retirer à tout moment.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
| Services | Finalités | Base légale | Données personnelles traitées | Durée de conservation |
| Site internet et services en ligne | Gestion du recrutement | Exécution du contrat ou de mesures pré-contractuelles | Données d’identification (nom, prénom, moyen de contact etc.) Données de candidature fournies (CV, lettre de motivation etc.) Données de gestion (date de réception de la candidature, issue du traitement etc.) | 2 ans après le dernier contact avec le candidat (CV et lettre de motivation) |
| Gestion des démarches administratives en ligne (État civil, listes électorales, logements, évènements etc.) | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom d’usage, nom d’épouse, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel etc.) Données familiales (situation maritale, livret de famille, composition du foyer etc.) Données patrimoniales (patrimoine, revenus, statut professionnel etc.) Données de gestion (signature, motif de la demande, type d’évènement etc.) | Les registres de l’état civil sont conservés en archivage courant à la mairie pendant 100 ans à compter de leur clôture. Passé le délai de cent ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par les articles L. 1421-7, L. 1421-8, R. 1421-11 et R. 1421-12 du code général des collectivités territoriales. 3 ans maximum pour les listes électorales | |
| Inscription à la newsletter ville / newsletter culture | Consentement | Données d’identification (nom, prénom, adresse courriel etc.) | 3 ans après le dernier contact | |
| Formulaire de contact | Consentement / | Données d’identification (nom, prénom, adresse courriel etc.). Données de gestion (objet, motif de la demande etc.) | 3 ans après le dernier contact | |
| Environnement | Gestion des déchets | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, adresse postale etc.) Données de gestion (date d’enlèvement, motif d’enlèvement etc.) Données fiscales (éligibilité à la taxe foncière, statut propriétaire/locatif etc.) | 1 an si pas de renouvellement |
| Gestion de l’aménagement de l’urbanisme | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, adresse mail etc.) Données de gestion (adresse, demande du permis de construire, motifs d’aménagements, réponse apportées, date des travaux etc.) | Conservé 1 an dans le bureau de l’urbanisme puis conservation à vie en archives / 1 an à compter de la fin des travaux | |
| Vie quotidienne | Gestion des services de petite enfance (crèches, assistance maternelle etc.) et éducation (inscriptions scolaires). | Mission d’intérêt public | Données d’identification des parents et enfants (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, justificatif d’identité etc.) Données de gestion médicales (nom du médecin traitant, carnet de santé, vaccinations, handicap, allergies etc.) Données de filiation (acte de naissance, livret de famille, carnet etc.) Données financières (revenus, avis d’imposition, allocations perçues, contrat d’assurance, RIB etc.) Données professionnelles (profession, catégorie socio professionnelle, attestation pôle emploi etc.) Données judiciaires (extrait du jugement de divorce) | |
| Gestion de la Maison des Familles | Mission d’intérêt public | Données d’identification des parents et enfants (nom, prénom, adresse postale, ville de résidence, numéro de téléphone, adresse courriel, nom, prénom et date de naissance des enfants) | Ces données doivent être conservées pendant toute la période où les administrés bénéficient des services de la Maison des Familles. | |
| Gestion des services seniors (animations, sorties, voyages, hébergements, assistance etc.) | Mission d’intérêt public | Données d’identification des parents et enfants (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, justificatif d’identité etc.) Données financières (revenus, avis d’imposition, retraites perçues, contrat d’assurance, RIB etc.) Données de gestion (date d’inscription, type d’évènement, plans d’accompagnements souscrits etc.) | Ces données doivent être conservées pendant toute la période où les administrés bénéficient des services pour seniors. | |
| Gestion de la restauration (cantines) | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, moyen de contact etc.) Données de gestion (jours de présence, dates etc.) Données de santé (allergies, régime alimentaire spécifique etc.) | 1 an pour les fiches sanitaires et les PAI 3 ans pour les fiches de pointage / Conservation en base active : – pendant l’inscription de l’enfant à la restauration scolaire ; – jusqu’au recouvrement des sommes dues. | |
| Gestion des annuaires (médicaux, paramédicaux et bien être, commerces…) | Mission d’intérêt public | Données d’identification (Nom, prénom, adresse, moyen de contact, nom de la société, secteur d’activité, etc..) Données de gestion (date d’inscription, …) | Ces données doivent être conservées pendant toute la période où le commerçant ou le professionnel de santé exerce son activité | |
| Culture, communication et loisirs | Gestion des espaces culturels (espace culturel, médiathèque, ludothèque, etc.) et fablab | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, moyen de contact etc.) Données de gestion (date d’inscription, date de l’évènement, type d’évènement etc.) | Gestion inscription médiathèque : Organisation d’évènements |
| Gestion des activités sportives, musicales et culturelles | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, moyen de contact etc.) Données de gestion (date d’inscription, date de l’activité, type d’abonnement etc.) Données médicales (certificat d’aptitude) Données financières (avis d’imposition) | ||
| Vie associative | Gestion de la vie associative (création, subventions, annuaires etc.) | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, moyen de contact, justificatif d’identité etc.) Données de gestions (titre de l’association, adresse du siège, objet associatif, statuts, liste des membres etc.) | Pendant toute la durée d’existence de l’association pour des besoins de gestion interne. Les données peuvent être conservées pour une durée limitée après la fin de l’adhésion pour permettre la gestion des archives et pour des raisons légales. En général, une période de 3 à 5 ans après la fin de l’adhésion est courante. |
| Gestion des évènements associatifs | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse postale etc.) Données de gestion (date de l’évènement, motif, lieu etc.) | Pendant toute la durée de l’évènement. Les données peuvent être conservées pour une durée limitée après la fin de l’évènement pour permettre la gestion des archives et pour des raisons légales. En général, une période de 3 à 5 ans après la fin de l’adhésion est courante. | |
| Centre Communale d’Action Sociale | Gestion des aides sociales légales et facultatives | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse etc.) Données familiales (situation maritale, composition du ménage etc.) Données financières (patrimoine, ressources, allocations perçues etc.) Données de gestion (type d’accompagnement, motif, date de la demande etc.) | 2 ans en base active à compter du dernier contact émanant de la personne + les données peuvent être conservées plus longtemps en archivage intermédiaire, dans certains cas particuliers |
| Moyens généraux | Gestion de la Police municipale | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance etc.) Données judiciaires (casier judiciaire, arrestations, dates, motifs etc.). Carte grise des véhicules | 3 ans maximum. Les données sont ensuite archivées ou détruites, dans les conditions prévues à l’article L.212-4 du Code du patrimoine. |
| Gestion des élections et consultations citoyennes | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance etc.) Données de gestion de contrôle du votant (titre d’identité, justificatif de domicile, âge etc.) | Ces données doivent être conservées pendant toute la durée de l’élection et jusqu’à la proclamation des résultats. | |
| Gestion des cimetières | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, date de naissance) Données familiales (livre de famille, ayant-droits etc.) Données de gestion (date du décès, date de l’enterrement etc.) | En fonction de la durée de la concession funéraire 50 ans | |
| Gestion des évènements | Mission d’intérêt public | Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail etc.) Données de gestion (type d’évènement, date d’évènement etc.) |
B – Conservation des données
Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées et traitées en France.
Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, afin de répondre à vos besoins ou pour répondre à nos obligations légales selon les délais de prescription légaux prévus par la loi.
La ville de Verneuil-sur-Seine s’engage à protéger vos données à caractère personnel traitées contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, la Mairie de Verneuil-sur-Seine met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).
IV – Cookies et autres traceurs
Notre site web utilise des cookies.
Un » cookie » est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous consultez le site Web. Un cookie permet à son émetteur (nous ou nos fournisseurs de mesurer l’audience) d’identifier et de reconnaître le terminal sur lequel il est enregistré, pendant toute la durée de validité ou d’enregistrement du cookie (13 mois maximum).
Nous utilisons deux types de cookies :
- Cookies internes nécessaires au fonctionnement du site web : ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils vous permettent de naviguer d’une page à une autre. Leur dépôt est fonctionnel et indispensable à l’optimisation totale du site. Vous ne pouvez pas vous y opposer ;
- Cookies pour mesurer l’audience : afin d’adapter le site aux demandes des visiteurs, nous mesurons le trafic sur notre site, de manière anonyme, via une solution analytique. Cette solution mesure le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le pays d’origine de la connexion au site, le service d’accès (en direct, via un moteur de recherche ou un réseau social), le type d’appareil utilisé (ordinateur, mobile ou tablette), l’heure et la date de fréquentation. Vous pouvez vous opposer à ces cookies en cliquant sur « révoquer les cookies précédemment acceptés » au bas de votre navigateur.
Nous n’utilisons pas de cookies à des fins commerciales telles que le reciblage ou la prospection commerciale.
Le paramétrage des cookies n’est pas possible dans la mesure où ils sont indispensables au bon fonctionnement de notre site. Pour en savoir plus sur la configuration à suivre, consultez la page dédiée sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser).
V – Exercices de vos droits
A – Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen sur la Protection des données n°2016/679 (RGPD), la personne concernée par les traitements exercés par la Mairie de Verneuil-sur-Seine dispose des droits suivants :
- Droit d’accès aux données à caractère personnel que la ville de Verneuil-sur-Seine détient sur lui et d’en obtenir une copie,
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit de suppression des données dans la limite des obligations légales qui s’imposent à la Mairie de Verneuil-sur-Seine de les conserver ;
- Droit à la portabilité des données qu’il a fournies, dans un format structuré pour les transmette à un autre responsable de traitement si ceci est faisable techniquement.
- Droit de limitation du traitement en apportant des directives et/ou restrictions relatives au traitement de ses données à caractère personnel (par exemple, prolonger une durée de conservation, directive post mortem) ;
- Droit de s’opposer au traitement en révoquant son consentement à tout moment ou en invoquant des intérêts légitimes.
- Droit d’adresser une réclamation à la CNIL sur leur site (www.cnil.fr), dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 PARIS Cedex 07.
B – Modalités d’exercice des droits
Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos Données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité si nécessaire, nature de la demande, réponse apportée).
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra le cas échéant être demandé.
Les Données relatives à l’exercice de vos droits sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) mois.
Vous pouvez exercer ces droits ou poser toute question relative à la gestion de vos données personnelles en vous adressant à :
- Par mail à l’adresse suivante : rgpd@ville-verneuil-sur-seine.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Verneuil-sur-Seine – Service DPO – 6 boulevard André Malraux, 78480 Verneuil-sur-Seine
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
VI – Modification de la présente Politique
La Mairie de Verneuil-sur-Seine est susceptible de modifier la Politique confidentialité. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications soit par une mention spéciale sur notre site, soit par un avertissement personnalisé notamment dans le cadre de nos envois de lettres d’information.